Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de RIVIERAMEDIAS, exploitant l’enseigne Riviera Drone, ci-après « Riviera Drone », et de son client, ci-après « le Client ». Elles s’appliquent à toute vente d’accessoires réalisée sur la boutique en ligne, à toute location de matériel ainsi qu’à toute prestation de prise de vues, de production ou de livraison de contenus photo et vidéo. Les conditions particulières du devis, du bon de commande ou du contrat prévalent en cas de contradiction.

Article 2 — Information, devis et acceptation

Le Client reconnaît avoir reçu, avant son engagement, les caractéristiques essentielles, le prix, les délais prévisionnels et les présentes conditions. La signature du devis ou du contrat, la validation électronique de la commande, le paiement demandé ou la prise de possession du matériel emporte acceptation sans réserve. Toute demande modifiant le périmètre initial fait l’objet d’un accord écrit et, le cas échéant, d’un devis complémentaire.

Article 3 — Prix, acompte et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Riviera Drone relève du régime de franchise en base de TVA ; la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts. Les frais de déplacement, livraison, stationnement, péage, autorisation, hébergement, musique, voix, comédien, location spéciale ou sous-traitance non inclus sont indiqués séparément. Sauf mention différente, toute somme versée à la réservation constitue un acompte engageant les deux parties. Le solde est exigible selon l’échéancier du devis ou, à défaut, au plus tard avant la remise du matériel ou la livraison finale.

Tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne, de plein droit, les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la réglementation. Riviera Drone peut suspendre l’exécution ou la livraison jusqu’au complet paiement.

Article 4 — Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe de quatorze jours à compter de sa conclusion pour se rétracter, au moyen du formulaire figurant en bas de page ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté. S’il demande expressément le commencement d’une prestation avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à sa rétractation. Après exécution complète demandée expressément et reconnaissance de la perte de ce droit, la rétractation ne peut plus être exercée.

Les exceptions légales demeurent applicables, notamment pour certains services exécutés à une date déterminée ou les contenus numériques dont l’exécution a commencé avec les consentements requis. Aucun droit de rétractation légal ne bénéficie au client professionnel, sauf disposition impérative contraire.

Article 5 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour établir les devis et contrats, gérer les commandes, paiements, cautions, livraisons, prestations, factures et litiges. Elles sont réservées à Riviera Drone et à ses prestataires strictement nécessaires, et conservées pendant les durées légales ou utiles à la défense des droits. Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et, selon le cas, d’opposition ou de portabilité à l’adresse contact@riviera-drone.com. Il peut également saisir la CNIL.

Article 6 — Force majeure et circonstances extérieures

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Sont notamment concernés, selon les circonstances : interdiction administrative, restriction de navigation aérienne ou maritime, indisponibilité imprévisible d’un site, danger pour les personnes ou le matériel, accident, panne générale, intempéries sévères, catastrophe, conflit, grève externe ou interruption de réseau. Les parties recherchent prioritairement un report ou une solution équivalente.

Article 7 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à Riviera Drone, 50 boulevard Stalingrad, Le Port, 06300 Nice, ou à contact@riviera-drone.com, avec les justificatifs utiles. Après une réclamation écrite restée sans solution, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont indiquées sur le site ou les documents contractuels, et utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne lorsqu’elle est applicable.

Les contrats sont soumis au droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige relève des juridictions légalement compétentes. Entre professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Nice, sauf règle impérative contraire.

Article B1 — Produits et disponibilité

Les photographies, descriptions, compatibilités et caractéristiques présentent les produits avec le plus grand soin possible. Le Client doit vérifier la compatibilité de l’accessoire avec son modèle avant de commander. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez Riviera Drone ou ses fournisseurs. En cas d’indisponibilité après commande, le Client est informé dans les meilleurs délais et peut choisir un produit équivalent ou le remboursement intégral.

Article B2 — Commande et acceptation

Avant de transmettre sa commande, le Client vérifie son panier, son identité et son adresse de livraison. Il confirme séparément l’exactitude de cette adresse et son acceptation des présentes conditions générales de vente. La commande est enregistrée après cette double validation et devient définitive après réception du paiement, sous réserve du droit de rétractation et de la disponibilité des produits.

Article B3 — Prix, paiement et frais de livraison

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le paiement est réalisé par PayPal. Les frais de livraison sont fixés à 4,90 € par commande et sont offerts lorsque le montant des produits atteint 49 €. Le montant total, frais compris, est affiché avant le paiement.

Article B4 — Zone et modalités de livraison

La boutique livre exclusivement en France métropolitaine, Corse comprise, et à Monaco. Les commandes destinées aux territoires ultramarins ou à toute autre destination ne peuvent pas être validées. Les produits peuvent être expédiés directement par différents fournisseurs et parvenir dans plusieurs colis ou à des dates différentes, sans frais supplémentaires après validation de la commande.

Lorsqu’un article est expédié depuis la France, la livraison est généralement constatée sous deux à cinq jours ouvrés. Pour un envoi direct depuis l’Asie, le délai habituellement constaté est d’environ dix jours et peut atteindre trois semaines selon la disponibilité, le transporteur ou les formalités d’acheminement. Le délai applicable à la commande est celui communiqué au Client avant sa validation. Le Client reçoit les informations de suivi disponibles et signale sans délai raisonnable tout colis manifestement perdu, endommagé ou non conforme.

Article B5 — Adresse erronée ou incomplète

Le Client est responsable de l’exactitude de l’adresse qu’il confirme. Il doit signaler toute erreur avant l’expédition. Si un colis ne peut être distribué en raison d’une adresse incomplète ou erronée fournie par le Client, les frais raisonnables d’une nouvelle expédition peuvent lui être facturés après information préalable.

Article B6 — Rétractation et retours

Le Client consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien pour notifier sa décision de se rétracter, sauf exception légale. Il renvoie ensuite le produit au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification. Sauf défaut, dommage, non-conformité du produit ou erreur imputable à Riviera Drone, les frais directs de retour restent à la charge du Client.

Aucun retour ne sera accepté sans demande préalable, accord de Riviera Drone et communication de l’adresse de retour. Le Client ne doit pas expédier spontanément un colis au fournisseur ou à une adresse figurant sur l’emballage. Le produit doit être retourné à l’adresse indiquée, complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage, sans manipulation excédant celle nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement.

Le remboursement comprend les sommes versées et les frais de livraison standard dus au titre de la commande, dans les conditions et délais légaux. Riviera Drone peut différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition, la première de ces dates étant retenue.

Article B7 — Garanties légales et produits d’occasion

Les produits bénéficient des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés. La rubrique « Occasion » identifie clairement les articles déjà utilisés ; leur état, leurs accessoires, leurs éventuels défauts connus et leurs photographies propres sont précisés dans chaque fiche. Ces indications ne privent pas le Client consommateur des garanties légales qui lui sont applicables.

Article L1 — Réservation et conditions requises

La disponibilité n’est garantie qu’après confirmation écrite et encaissement des sommes demandées. Le Locataire doit être majeur, juridiquement capable et fournir une pièce d’identité valide. Pour tout matériel réglementé, il déclare disposer des compétences, enregistrements, titres, assurances et autorisations nécessaires à l’usage prévu. Riviera Drone peut refuser la remise en cas de justificatif manquant, d’incompatibilité manifeste de l’usage ou de risque anormal.

Article L2 — Durée, remise et vérification

La location court aux dates et heures figurant au contrat, sans prolongation automatique. Lors de la remise, les parties vérifient l’inventaire, l’état apparent et, lorsque cela est possible, le fonctionnement. La signature de la fiche de remise vaut reconnaissance de la conformité apparente. Pour un envoi, toute anomalie doit être signalée par écrit, photographies à l’appui, dans les deux heures suivant la réception et avant utilisation.

Article L3 — Caution et garantie

Une caution peut être exigée par préautorisation bancaire, empreinte ou dépôt. Elle ne limite pas la responsabilité du Locataire. Elle est libérée après restitution, contrôle et paiement de toutes les sommes dues. Riviera Drone peut imputer le coût des dommages, pièces manquantes, nettoyage exceptionnel, retard, immobilisation et frais de traitement, sur justificatifs, sans préjudice du solde restant dû.

Article L4 — Usage et sécurité

Le Locataire utilise le matériel conformément à sa destination, aux notices, aux limites techniques et à la réglementation. Il assure en permanence sa garde et sa sécurité. Sont interdits sans accord écrit : sous-location, prêt, cession, démontage, réparation, modification, suppression de sécurité, usage illégal ou dangereux, exposition à l’eau d’un matériel non étanche, utilisation de batteries ou chargeurs non adaptés et transport contraire aux prescriptions applicables.

Pour un drone aérien ou sous-marin, le Locataire demeure seul responsable du choix du site, des conditions d’exploitation, des autorisations, des distances de sécurité, de la protection des tiers, de la vie privée et du respect des restrictions locales.

Article L5 — Assurance et responsabilité

Le Locataire doit être couvert par une assurance adaptée à l’usage et au matériel loué, notamment une responsabilité civile aérienne lorsqu’elle est requise. Il répond de toute perte, vol, saisie, destruction ou détérioration survenant entre la remise et la restitution, hors vice propre établi ou usure normale. Il assume les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement ainsi que les amendes résultant de son utilisation.

Article L6 — Panne, accident, perte ou vol

Le Locataire cesse immédiatement l’utilisation en cas d’anomalie et contacte Riviera Drone sans tenter de réparation. En cas d’accident, il préserve les données et fournit un compte rendu circonstancié. Le vol doit faire l’objet d’un dépôt de plainte immédiat et de la transmission du récépissé sous 24 heures. Si une panne non imputable au Locataire rend le matériel inutilisable, Riviera Drone propose, selon les disponibilités, remplacement, report ou remboursement prorata temporis, à l’exclusion des pertes indirectes.

Article L7 — Restitution, retard et matériel manquant

Le matériel est rendu complet, propre, dans son conditionnement et au lieu et à l’heure convenus. Tout retard non autorisé peut être facturé par tranche de journée commencée, majoré des préjudices justifiés liés aux réservations suivantes. Les consommables, pièces et accessoires manquants ou irréparables sont facturés à leur coût de remplacement raisonnable, augmenté des frais directement nécessaires.

Article L8 — Annulation et résiliation

Les conditions d’annulation figurent au devis ou au contrat. À défaut, l’acompte reste acquis en cas d’annulation par le Locataire hors exercice valable du droit de rétractation. Riviera Drone peut résilier immédiatement la location et reprendre le matériel en cas de non-paiement, fausse déclaration, usage dangereux ou illicite, défaut d’assurance, prêt non autorisé ou manquement grave, sans remboursement des périodes rendues inutilisables par la faute du Locataire.

Article P1 — Définition de la mission

La mission est définie par le devis, le contrat et, s’il existe, le cahier des charges : lieux, dates, type d’images, durée d’intervention, moyens techniques, formats, montage, livrables, nombre de corrections, droits concédés et délais. Tout élément non expressément prévu est exclu. Le Client communique à temps ses objectifs, contraintes, références, coordonnées des responsables sur place et informations utiles à la sécurité.

Article P2 — Autorisations et coopération du Client

Riviera Drone prend en charge les démarches expressément portées au devis. Le Client garantit son droit d’accès aux lieux, l’accord du propriétaire ou gestionnaire, et informe les personnes concernées lorsque cela lui incombe. Il obtient les autorisations relatives aux marques, œuvres, biens privés, intervenants et figurants qu’il demande de filmer. Le Client ne peut exiger une opération contraire à la loi, aux règles de sécurité ou aux autorisations obtenues.

Article P3 — Faisabilité, sécurité et décision opérationnelle

Le pilote ou l’opérateur conserve seul la décision d’engager, modifier, interrompre ou annuler une opération pour des raisons réglementaires, techniques, météorologiques, maritimes ou de sécurité. Aucun résultat précis ne peut être garanti lorsque la visibilité, le vent, la houle, les courants, la turbidité, les obstacles, le public, les interférences ou l’accès au site échappent au contrôle de Riviera Drone.

Article P4 — Report, attente et annulation

En cas de conditions incompatibles avec une exécution sûre ou conforme, les parties conviennent prioritairement d’une nouvelle date. Les frais déjà engagés et non récupérables restent dus. Toute attente ou nouvelle intervention causée par un accès impossible, un site non préparé, l’absence d’un interlocuteur, un retard du Client ou une information inexacte peut être facturée. Les modalités particulières d’annulation et de report inscrites au devis prévalent.

Article P5 — Réalisation et obligation de moyens

Riviera Drone exécute la mission avec diligence, selon les usages professionnels et le matériel jugé adapté. Sauf engagement exprès portant sur un résultat objectivement mesurable, la prestation constitue une obligation de moyens. Des différences raisonnables de cadrage, lumière, couleur, durée, trajectoire ou rendu artistique ne caractérisent pas à elles seules une non-conformité.

Article P6 — Sélection, montage et corrections

Sauf stipulation contraire, Riviera Drone réalise la sélection des prises techniquement et artistiquement exploitables. Les fichiers bruts, projets de montage, rushes non retenus et éléments de travail ne sont pas livrés. Le nombre de séries de corrections incluses est celui du devis ; à défaut, une série de corrections mineures et regroupées est comprise. Toute modification du cahier des charges ou demande supplémentaire est facturable.

Article P7 — Livraison, validation et conservation

Les livrables sont transmis dans les formats et délais prévus, sous réserve de la réception des éléments et validations du Client. Celui-ci vérifie les fichiers et formule en une fois ses réserves précises dans les sept jours suivant la livraison ; à défaut, les livrables sont réputés acceptés. Riviera Drone conserve une copie de travail pendant trois mois après livraison, sans garantie d’archivage au-delà. Le Client doit effectuer ses propres sauvegardes.

Article P8 — Propriété intellectuelle et licence d’utilisation

Riviera Drone demeure titulaire des droits d’auteur sur les créations réalisées. Après paiement intégral, le Client bénéficie uniquement des droits d’utilisation expressément indiqués au devis quant aux supports, territoire, durée, finalité et caractère commercial ou non. Toute cession ou exclusivité doit être écrite et précisément délimitée. Sauf accord contraire, sont interdits la revente des fichiers, leur cession à des banques d’images, la suppression d’une signature convenue et toute transformation portant atteinte à l’intégrité de l’œuvre.

Article P9 — Droit à l’image, lieux, marques et contenus fournis

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour les personnes, propriétés, œuvres, musiques, logos, textes et autres éléments qu’il fournit ou demande d’intégrer. Il garantit Riviera Drone contre les recours résultant d’une absence d’autorisation relevant de sa responsabilité. Riviera Drone recueille les autorisations des personnes qu’elle engage elle-même. Toute utilisation publicitaire ou sensible doit être expressément signalée avant la prise de vues.

Article P10 — Références et confidentialité

Riviera Drone ne publie une image identifiant clairement le Client, son personnel, un site privé ou une information confidentielle qu’avec l’autorisation prévue au devis ou obtenue séparément. Lorsque cette autorisation est accordée, les extraits peuvent être utilisés comme références sur ses sites, réseaux sociaux, portfolios et supports commerciaux. Une obligation renforcée de confidentialité ou un embargo doit être convenu par écrit avant la mission.

Article P11 — Responsabilité

Riviera Drone répond des dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution. Elle ne répond pas des pertes indirectes, perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image, incompatibilité non signalée, usage hors licence, modification par un tiers ou défaut de sauvegarde du Client. Pour un client professionnel, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou règle impérative contraire, l’indemnisation totale est limitée au montant hors taxes payé pour la prestation concernée.

Article P12 — Suspension et résiliation

Riviera Drone peut suspendre la mission en cas de danger, illégalité, non-paiement, absence de coopération ou manquement grave. Après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable lorsque l’urgence ne justifie pas une cessation immédiate, le contrat peut être résilié aux torts de la partie défaillante. Les travaux réalisés, frais engagés et droits déjà acquis restent dus.